CGV

Mise à jour : 31 Janvier 2026

01. Objet & Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire Nils ALLIGNET (Street Instant)
Entrepreneur Individuel
SIREN 990 566 010
37 Avenue de l’Université, Talence

Le Client Le Souscripteur
Toute personne physique ou morale
Signataire du devis
Utilisateur des services

Elles s’appliquent au modèle « Website as a Service » (WaaS). Le paiement d’une facture vaut acceptation sans réserve.

02. Description du Service (WaaS)

Street Instant propose une solution de site internet « clef en main » sous forme de location de solution web.

Création, design et configuration du site.
Hébergement haute performance et nom de domaine.
Maintenance technique (Sécurité, Mises à jour).

Le Prestataire met à disposition une infrastructure technique en échange d’un abonnement. Ce n’est pas une vente de code source ponctuelle.

03. Propriété Intellectuelle

A. Propriété du Client

Vous restez l’unique propriétaire de vos contenus (textes, images, logos) et de votre fichier client.

B. Propriété du Prestataire

Street Instant conserve la propriété de la structure technique, du code, des thèmes graphiques et de l’infrastructure.

En cas de départ, vous récupérez vos données (export brut), mais pas le « moteur » du site qui est lié à l’abonnement.

04. Tarifs & Paiement

4.1. Frais de Setup

Payables en une fois à la commande. Le démarrage de la production est conditionné à cet encaissement.

4.2. Abonnement

Payable d’avance, chaque mois, par prélèvement automatique sécurisé (Stripe).

Retard de paiement Suspension des services après 15 jours de retard. Résiliation et suppression définitive des données après 30 jours sans régularisation.

05. Durée & Résiliation

Liberté totale : Sans Engagement.

Sauf mention contraire (offres institutionnelles spécifiques), vous pouvez arrêter quand vous voulez :

Simple email au support
Préavis de 30 jours

Tout mois entamé est dû.

06. Responsabilités

Street Instant : Obligation de moyens pour la disponibilité (24/7) et la sécurité.

Le Client : Responsable légal des propos et images publiés sur son site.

07. Juridiction

Droit français applicable.
En cas de litige, compétence exclusive aux tribunaux de Bordeaux.

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